Lorsqu’un salarié doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession. Il ne peut en obtenir le remboursement de sa cotisation à son ordre professionnel par son employeur.
Les frais qu’un kinésithérapeute, un podologue, une sage-femme ou une infirmière expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés.
Or, ces professionnels doivent s’inscrire à un ordre et payer une cotisation pour exercer leur métier. Une adhésion obligatoire que le professionnel exerce une activité libérale ou salariée.
Ces cotisations dues à son ordre constituent-elles des frais professionnels ? Peut-ilt exiger le remboursement dans le cadre d’une activité salariée ?
La Cour de cassation vient de répondre NON. Dans cette affaire, un masseur-kinésithérapeute travaillant en tant que salarié dans une association avait demandé à son employeur le remboursement des cotisations ordinales.
Face au refus de son employeur, le salarié avait saisi la justice. Pour la Cour de cassation, ces cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l’intérêt de l’employeur puisque tous les masseurs-kinésithérapeutes doivent s’inscrire à leur ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer. Et ce, quelles que soient leurs conditions d’exercice : activité libérale ou salariée.
Ce point spécifique a été à l’origine de nombreuses difficultés pour les structures hospitalières. Notamment les kinésithérapeutes et infirmières salariées ont refusé de s’inscrire depuis 2006 aux ordres professionnels. Le milieu salarié subissant depuis longtemps des grilles salariales sans revalorisation, l’ajout de cette cotisation a été perçu comme un impôt supplémentaire.
Ceci a eu plusieurs conséquences. Un blocage des examens et des sessions de diplôme d’état. L’orde infirmier devenu “facultatif” pénalisant ainsi la profession d’une gestion autonome par ses pairs.
