Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Santé Formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.
Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli sur la base d’objectifs déterminés et qui précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Santé Formation comporte un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Santé Formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le Client”) que celui-ci possède bien les connaissances requises et/ou y répond en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation présentielle par Santé Formation est principalement destinée aux praticiens médicaux et para-médicaux, mais aussi à un public plus large. Les restrictions d’accès seront alors précisées sur la page descriptive de la formation concernée sur le site internet de Santé Formation.
Santé Formation reste libre dans le choix des lieux et dates de formation, des outils pédagogiques et méthodes utilisés, de sa durée et de son contenu, et ceci conformément aux règles édictées par la charte Qualiopi.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Santé Formation.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Santé Formation dûment habilité à cet effet.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Santé Formation dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par Santé Formation et le Client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte, toute demande de formation doit faire l’objet d’une préinscription par le Client sur le site https://www.sante-formation.com ou par courriel.
Toute inscription ne sera validée qu’après réception du formulaire d’inscription par formation dûment complété, puis du contrat de formation complété, signé et du règlement de ladite formation. Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Santé Formation soit en possession d’un moyen de règlement ou d’une convention de formation validé par l’organisme de prise en charge. Une confirmation de commande est adressée par mail au Client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.
Dans les quinze (15) jours ouvrés précédant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation du Participant ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation et le règlement intérieur.
Article 5 : Prix
Les prestations de formation sont appliquées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 6 : Facturation
A l’issue de la Formation, Santé Formation fera parvenir au Client les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant la nature, la date et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes.
Article 7 : Paiement – Modalités
Le prix des prestations de formation est payable éventuellement par échelonnement avant chaque séance de formation.
Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI).
Le règlement de la ou des prestations pourra se faire, soit par carte bancaire exclusivement sur notre site internet, soit par virement(s), soit par l’envoi d’un ou des chèques à l’adresse suivante :
SANTÉ FORMATION
36 rue Pinel
93200 Saint-Denis
Pour valider l’inscription, il est nécessaire que Santé Formation soit bénéficiaire d’un règlement complet.
Santé Formation étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des contrats de formation.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation
- d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
- de l’indiquer explicitement sur son formulaire de préinscription en ligne
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Article 8 : Conditions d’annulation
Le Montant dû par le Client est fixé en fonction de la date d’annulation :
- 30% si annulation 60 à 16 jours avant le début du stage
- 100% si annulation dans les 14 jours avant le début du stage
Article 9 : Dédit
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Santé Formation.
Article 10 : Désistement du stagiaire et conditions financières
Si le Client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, il ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à Santé Formation par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel.
Article 11 : Annulation de la formation par l’organisme de formation
Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 5.
Si ce minimum n’est pas atteint à 3 semaines de la formation, Santé Formation se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail.
Santé Formation peut également être amené à annuler une Formation, notamment si le formateur / formatrice ne peut, pour un cas de force majeure, assurer la Formation.
Dans ce cas, Santé Formation proposera une date de report de la Formation annulée. En cas de non-report ou d’impossibilité justifiée par le stagiaire d’assister à la Formation à la nouvelle date, le montant total de la formation sera remboursé au stagiaire.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Santé Formation par mail. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.
Article 12 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Santé Formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 14 : Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Santé Formation. Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.sante-formation.com/confidentialite/
Article 15 : Divers
15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
15.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.
15.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
15.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 16 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Santé Formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.